P-42.1, r. 0.1 - Règlement sur la culture de pommes de terre

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lorsque la présence de l’agent responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre est confirmée ou qu’un indice de cette présence est constaté, le propriétaire ou le gardien doit respecter les dispositions de l’article 7 et aviser un inspecteur avant tout transport de pommes de terre infectées vers une exploitation d’emballage ou de transformation.

De plus, dans le cas où un diagnostic de laboratoire confirme la présence de l’agent responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre dans une exploitation, aucune pomme de terre produite dans cette exploitation au cours des 2 années suivantes ne peut être cédée à des fins de semence dans une zone de culture protégée.

A.M. 2010-08-23, a. 16.